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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007653162
27 avril 1977
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
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CETAT:CETATEXT000007667903
2 juillet 1980
DEMEURANT AU LIEU-DIT "CAPELLE", COMMUNE DE FRESPECH LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE
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CETAT:CETATEXT000007658896
31 mai 1978
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 "LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE SERONT REPARTIES ENTRE
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CETAT:CETATEXT000008006838
5 mars 1999
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 novembre 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
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CETAT:CETATEXT000008027164
8 février 2002
BOA ; que par un arrêt du 22 juin 1998, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé ledit jugement ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... ont entendu saisir la
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CETAT:CETATEXT000008111534
30 novembre 2001
duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : "Les sièges et ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme
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CETAT:CETATEXT000008114204
25 mars 2002
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018072706
11 janvier 2008
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642495
8 juillet 1970
CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007639967
6 janvier 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE
CETAT:CETATEXT000007638140
22 novembre 1967
CETAT01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE
CETAT:CETATEXT000007639008
22 décembre 1967
CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007637584
21 février 1968
CETAT17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES
CETAT:CETATEXT000007638216
10 mai 1968
de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de guerre] - Répartition
CETAT:CETATEXT000007638214
CETAT:CETATEXT000007641880
5 janvier 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU
CETAT:CETATEXT000007642656
19 janvier 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* MINISTRE
CETAT:CETATEXT000007643038
8 mars 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007643154
5 juin 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007642361
17 avril 1970
CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif -
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