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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653162

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667903

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

DEMEURANT AU LIEU-DIT "CAPELLE", COMMUNE DE FRESPECH LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658896

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 "LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE SERONT REPARTIES ENTRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006838

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 novembre 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008027164

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

BOA ; que par un arrêt du 22 juin 1998, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé ledit jugement ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... ont entendu saisir la

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008111534

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : "Les sièges et ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008114204

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642495

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639967

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638140

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639008

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637584

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638216

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de guerre] - Répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638214

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de guerre] - Répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641880

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642656

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* MINISTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643038

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643154

Admin. suprême

5 juin 1972

5 juin 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642361

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif -

Résumé IA — à vérifier

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