Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

X..., annulé la décision en date du 6 septembre 1991 par laquelle sa directrice a licencié ce dernier pour insuffisance professionnelle ; 2/ de rejeter la demande présentée par M.

de Besançon a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs rejetant la demande que lui avait présentée M.

1er. - le jugement susvise, en date du 27 novembre 1974 du tribunal administratif de paris est annule.

2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DAT DU 11 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'IL REJETTE

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que, par lettre en date du 7 février 1973, le directeur des services fiscaux de la Gironde a indiqué à la dame X

Vu le jugement n° 1102066 du 28 février 2013, enregistré le 14 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de

d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme C...B..., annulé sa décision du 4 février

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

contractuels du ministère de l'agriculture dans des corps de catégorie A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative

par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ". 5.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 avril 2008 est annulé.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Suspension d'un fonctionnaire

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CETAT01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Redevance