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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466318.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
du fait de l'absence d'indications relatives à la nature de ses déplacements professionnels et au nom des clients rencontrés, du tableau qu'il avait établi pour justifier de ses frais professionnels, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471986.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
conformité avec les charges et conditions du bail un mois après la mise en demeure infructueuse du 13 octobre 2022 apparaissait, en l'état de l'instruction, de nature à justifier la résiliation du contrat, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473284.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
devant les juridictions de l'ordre administratif était encore applicable à la date de la notification de l'arrêt de la cour ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le délai d'appel était expiré alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469618.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
et méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en jugeant que la proposition de rectification adressée à la société dont il était le gérant était suffisamment motivée alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473577.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
2013, de l'absence de communication par l'administration de ces procès-verbaux, qu'elle n'avait pas demandée en réponse à la proposition de rectification qui lui a été adressée au titre de ces années, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475462.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
preuve en jugeant que l'administration fiscale avait pu se fonder, pour évaluer la valeur vénale des constructions en cours à la date de la cession, sur le montant des travaux réalisés à cette date, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475465.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
preuve en jugeant que l'administration fiscale avait pu se fonder, pour évaluer la valeur vénale des constructions en cours à la date de la cession, sur le montant des travaux réalisés à cette date, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463545.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
livre des procédures fiscales en jugeant qu'il lui appartenait d'établir le caractère exagéré de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498189.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
attestations du prêteur et d'un notaire qu'elle avait produites ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494059.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit imposé les sommes litigieuses dans ses mains en tant que rémunération occulte sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494530.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A n'était ni le gérant ni l'associé alors qu'ils faisaient valoir qu'ils avaient été imposés à raison de revenus que l'administration avait identifiés au terme d'une vérification portant sur une société
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494893.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A exerçait une activité professionnelle en France, sur les énonciations de l'administration en défense, alors qu'elles n'étaient pas assorties d'éléments de preuve et qu'ils en contestaient la teneur.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495695.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que la procédure d'évaluation d'office était régulière, alors que le vérificateur ne l'avait pas mis
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495709.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le délai de recours contentieux avait pu courir à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation à son adresse de domiciliation, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493875.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les travaux litigieux avaient eu pour objet de modifier la destination des locaux en cause, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497154.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476620.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Property que détenait la société holding Rambaud Invest n'était ni établie, ni opposable à l'administration fiscale ; - méconnu les dispositions de l'article 38 du code général des impôts en jugeant qu'alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493721.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de la société Tlemcen et, d'autre part, qu'il leur était possible d'apporter cette preuve négative ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492473.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la procédure d'imposition suivie n'avait pas méconnu le secret professionnel de l'avocat et n'était pas irrégulière, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464582.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait exercé une activité occulte en France, justifiant qu'elle soit soumise à une procédure de taxation d'office, alors
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