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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459631.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466445.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt n° 20BX02913 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494446.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un arrêt n° 23PA02173 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496824.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476404.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469502.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 février 2022 par laquelle le maire

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141325

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... et Mlle Sandrine Y, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474770.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Les sociétés Over Monte Carlo et DIB ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475891.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un jugement n° 1903653 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468940.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

E A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 10 mai 2019 et 23 juin 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474665.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un arrêt n° 21PA06187 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476308.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un jugement n° 2002498 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:488131.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société Flug-In-Farbe-International.com a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés pris par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure respectivement les 6 mars

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489860.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497806.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494038.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476103.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté du 24 mars 2004 délivrant à l'association Institut européen

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462443.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 2 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487872.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le maire de Draguignan a délivré à la SAS Urbis Realisation un permis de construire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649060

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

La société civile Tillarzac a demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 12 mai et 3 décembre 2015 par lesquels le maire de Toulouse a accordé à la société Groupe Promomidi deux

Source officielle

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