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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008078424
25 octobre 2000
25 octobre 2000
SYLLA, demeurant ... ; M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476993.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte toute indemnisation au titre de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, en relevant l'absence de préjudice certain, alors que la perte de valeur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489251.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
n'avait pas le centre de ses intérêts dans la région du lac Tchad mais à N'Djamena, alors même qu'il ne s'agit pas d'un moyen d'ordre public, et d'irrégularité en n'invitant pas les parties à faire valoir
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488928.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Cette demande ne tendait, comme le fait valoir la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à l'abrogation ou à la modification d'aucune disposition réglementaire mais uniquement à obtenir le
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488155.20240216
16 février 2024
16 février 2024
et, partant, d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge qu'ils ne faisaient état d'aucun élément de nature à démontrer le caractère frauduleux de la demande de permis, alors qu'ils avaient fait valoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490233.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
en ce qu'elle considère que le délai de recours contentieux a commencé à courir le 3 février 2023, quinze jours après sa mise à disposition sur son espace numérique personnel, alors qu'elle a fait valoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466786.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu sur la rue de Nantes ne pouvait justifier le classement contesté de la parcelle en litige ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'objectif de préservation et de mise en valeur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936094
24 juillet 2009
24 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La caisse nationale des barreaux français a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471726.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant que ce décret arrête sa population à 5 670 habitants, valeur
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007959681
3 février 1999
3 février 1999
SYLLA demeurant ... aux Mureaux (78130) ; M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465575.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011 ainsi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467135.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
responsabilité limitée Plein Soleil, a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger de l'obligation de payer la somme de 177 382,93 euros correspondant à une dette de taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459266.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
en Europe et l'existence de surcapacité de production pour en déduire qu'il existait une menace sur la compétitivité, alors que la réorganisation litigieuse avait seulement pour objet d'accroître la valeur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465160.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
lot F en raison du refus de la commune de délivrer le permis de construire sur ce lot ; - dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence du préjudice financier résultant de la baisse de la valeur
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488335.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
12 avril 2023 du directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture, dont il n’est pas contesté qu’il exprime la position du gouvernement français, ainsi que le fait d’ailleurs valoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487631.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
dossier en jugeant qu'aucune pièce produite ne permettait d'attester de ce que l'autorité judiciaire aurait prononcé des mesures de protection en sa faveur ; - d'erreur de droit en se méprenant sur la valeur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488473.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
craintes pour sa vie ; - d'erreur de droit en ce qu'elle a jugé, pour l'application du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne faisait pas valoir
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495157.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A l'appui de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 26 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes, la commune d'Avranches fait valoir que son exécution risquerait
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