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1 715 résultats pour « dation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454627.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459465.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453595.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Damien Botteghi, Conseiller d'Etat, Présidant ; M. Jean-Luc Nevache, Conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, Maître des Requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 décembre 2021.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455588.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 février 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Damien Botteghi, conseillers d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2021.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455240.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 octobre 2022.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459283.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169947

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456427.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 février 2022.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459837.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 juin 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456487.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 février 2022.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459982.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464266.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453149.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 décembre 2021.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453331.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 décembre 2021.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618130

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626318

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453486.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 16 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455782.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 février 2022.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456681.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 février 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle

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