à vélos, une cave, des locaux de jardin partagé potager et un local à ordures ménagères, permis qui a ensuite été transféré à la société par actions simplifiée Pierprovence Allauch par un arrêté du 1er

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) a approuvé son plan local

2020, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les arrêtés du 1er mars 2013 et 5 juin 2014 en tant qu'ils comportent des prescriptions supplémentaires insuffisantes

tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'île de Ré a approuvé le plan local

Le conseil départemental dispose d'un délai de trois mois pour émettre son avis, qui est transmis par le préfet à l'Autorité de sûreté nucléaire. / Dans le même délai, la commission locale d'information

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris qu'elle attaque, la société Le Dix soutient qu'il est entaché : - d'erreurs de droit et d'une insuffisance de motivation en ce que

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI Biarritz 3 Zen soutient que le tribunal administratif de Pau a : - insuffisamment motivé ce jugement en écartant l'exception d'illégalité

Pour demander l'annulation des jugements qu'ils attaquent, M. et Mme K et autres soutiennent que le tribunal administratif de Toulouse a : - insuffisamment motivé sa décision, commis une double erreur

X... avait consenti un droit d'occupation des locaux jusqu'au 19 octobre 1993 ; que le préjudice subi à ce titre par M.

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser du préjudice subi du fait de l'incendie d'un local

annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 août 2007 ainsi que la délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris approuvant le règlement de la zone UV de son plan local

et acteurs socio-économiques du territoire ; que, par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la concertation préalable doit être écarté ; En ce qui concerne l'enquête publique ; 6.

moral ; - entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en écartant le grief tiré de ce qu'elle a été privée de fonctions entre mai 2019 et le 1er janvier 2020 ; - méconnu les règles

être calculées en prenant en compte non seulement les insuffisantes évaluations des immeubles mais aussi la surévaluation d'autres locaux constatée à l'occasion de l'examen des réclamations de la commune

jugement afin de justifier de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Noves a approuvé le plan local

C soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'il n'apportait aucun élément suffisamment probant de nature à établir qu'il avait apporté à Mme A B une information

législative ou réglementaire n'impose la radiation d'une spécialité de cette liste en conséquence de sa radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, le motif tiré de l'insuffisance

En jugeant que le local-type n° 27 bis pouvait être retenu comme terme de comparaison sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement