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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638131
22 novembre 1967
CETAT54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692973
24 mai 1985
prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'Etat réclamant, une exacte qualification juridique au regard
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879192
7 juin 2017
d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018259747
7 février 2008
sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du permis de construire délivré pour l'immeuble situé au 28-30, rue Armand Silvestre à Courbevoie au regard
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621639
11 mars 1985
X..., MECANICIEN SALARIE DE LADITE SOCIETE, UN APPORT DE 150.000 F, LE CAPITAL AYANT ETE DIVISE EN 3.000 PARTS, REPARTIES ENTRE LES Z... RICHARD POUR 750 PARTS CHACUN ET M. X...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615033
26 novembre 1975
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, LES BASES DE REPARTITION
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445540
20 mars 2015
par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ; que son pourvoi doit être regardé
CETAT:CETATEXT000007638003
25 mai 1970
CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences
CETAT:CETATEXT000007643496
2 juillet 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE
CETAT:CETATEXT000007641793
4 février 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007641368
4 octobre 1968
CETAT14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Répartition des autorisations de
CETAT:CETATEXT000007611308
20 novembre 1968
. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une expertise rendue plus onéreuse par des exigences inutiles de l'administration.
CETAT:CETATEXT000007643235
9 juin 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACCIDENT SURVENU
CETAT:CETATEXT000007639266
17 mars 1967
CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition
CETAT:CETATEXT000007643294
22 novembre 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617439
27 avril 1981
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Désistement - Désistement pur et simple consécutif à une transaction et préalable à un dégrèvement d'office - Répartition
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671044
3 mars 1982
REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.
CETAT:CETATEXT000007671063
REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION ....
5 SS
CETAT:CETATEXT000007740337
22 avril 1988
mètres au lieu des 15 mètres autorisés et imposent de donner au toit une pente de 18 % au lieu de celle de 30 % qui a été autorisée ; que cette double dérogation à la règle d'urbanisme ne peut être regardée
CETAT:CETATEXT000007726637
19 février 1988
précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968 pourront bénéficier pour la liquidation de leur pension d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard
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