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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638131

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692973

Admin. suprême

24 mai 1985

24 mai 1985

prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'Etat réclamant, une exacte qualification juridique au regard

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879192

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018259747

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du permis de construire délivré pour l'immeuble situé au 28-30, rue Armand Silvestre à Courbevoie au regard

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621639

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

X..., MECANICIEN SALARIE DE LADITE SOCIETE, UN APPORT DE 150.000 F, LE CAPITAL AYANT ETE DIVISE EN 3.000 PARTS, REPARTIES ENTRE LES Z... RICHARD POUR 750 PARTS CHACUN ET M. X...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615033

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, LES BASES DE REPARTITION

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445540

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ; que son pourvoi doit être regardé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638003

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643496

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641793

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641368

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Répartition des autorisations de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611308

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une expertise rendue plus onéreuse par des exigences inutiles de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643235

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACCIDENT SURVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639266

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643294

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617439

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Désistement - Désistement pur et simple consécutif à une transaction et préalable à un dégrèvement d'office - Répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671044

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671063

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION ....

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740337

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

mètres au lieu des 15 mètres autorisés et imposent de donner au toit une pente de 18 % au lieu de celle de 30 % qui a été autorisée ; que cette double dérogation à la règle d'urbanisme ne peut être regardée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726637

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968 pourront bénéficier pour la liquidation de leur pension d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard

Source officielle

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