la cause ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, la SARL SOPHIE B est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

. - CHARGES DÉDUCTIBLES - LOYERS DE CRÉDIT-BAIL PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - PROPRIÉTÉ, PAR LE BÉNÉFICIAIRE DU CRÉDIT, DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION

de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que M. et Mme Z..., titulaires du permis de construire litigieux, n'invoquaient aucune circonstance

CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 5.

cour administrative d'appel s'est bornée à relever que Mme A... n'occupait plus ce bien à cette date, sans rechercher si le délai pendant lequel ce bien était demeuré inoccupé pouvait, dans les circonstances

EXERCÉES À L'ÉTRANGER (ART. 81 A, II DU CGI, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À CELLE RÉSULTANT DE L'ART. 51 DE LA LFR POUR 2005) - ACTIVITÉS DE RESTAURATION ET SERVICES AUX ENTREPRISES - EXCLUSION - CIRCONSTANCE

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, la circonstance

OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ Y DONT ELLE EST LA FUTURE ASSOCIÉE – SOCIÉTÉ SUSCEPTIBLE DE FAIRE VALOIR UN DROIT À DÉDUCTION (ART. 271 DU CGI) – 1) PRINCIPE [RJ1] – SOCIÉTÉ X – 2) CIRCONSTANCE

ACCORDANT UNE CONCESSION MINIÈRE EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS AYANT INTÉRÊT À DEMANDER L’ANNULATION DE CETTE CONCESSION – 1) RECEVABILITÉ – EXISTENCE – CIRCONSTANCE

CONSULTÉE SUR LE PROJET DE TABLEAU – OBLIGATION D’AVOIR PROCÉDÉ À CET EXAMEN EN AMONT – EXISTENCE – 3) ENTRETIENS PROFESSIONNELS N’AYANT PAS ÉTÉ RÉALISÉS POUR L’ENSEMBLE DES AGENTS PROMOUVABLES – CIRCONSTANCE

SURVENANCE SUR LE LIEU ET DANS LE TEMPS DU SERVICE, DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS OU D’UNE ACTIVITÉ QUI EN CONSTITUE LE PROLONGEMENT NORMAL – 3) RENVERSEMENT DE CETTE PRÉSOMPTION – CONDITIONS – A) CIRCONSTANCE

INCLUSION – COTISATIONS À UN RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE AINSI QUE TOUTE AUTRE COTISATION OBLIGATOIRE ACQUITTÉES À RAISON DE L’ACTIVITÉ DONT LES REVENUS SONT IMPOSABLES EN FRANCE [RJ1] – CIRCONSTANCE

À L'ARTICLE L. 300-1 DU CURB [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – DATE DE RÉALISATION EFFECTIVE INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE DÉTERMINÉE EN RAISON NOTAMMENT DE LA NÉCESSITÉ D’ACQUÉRIR PRÉALABLEMENT D’AUTRES BIENS – CIRCONSTANCE

AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS FONDÉ SUR L’ABSENCE DES FEUILLES DE SOINS NÉCESSAIRES À LA PRISE EN CHARGE ADMINISTRATIVE DE LA CONSULTATION – B) CIRCONSTANCES

OÙ IL Y EST REMÉDIÉ PAR L’ENVOI D’UN NOUVEAU RECOURS ADMINISTRATIF – PROROGATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX – POINT DE DÉPART – DATE À LAQUELLE LE RECOURS ADMINISTRATIF INITIAL A ÉTÉ FORMÉ – CIRCONSTANCE

EXISTENCE D’UN TEL TRANSFERT – ADMINISTRATION DEVANT DÉMONTRER QUE LES PRIX DE TRANSFERT DIFFÈRENT DE CEUX DE PLEINE CONCURRENCE [RJ1] – MÉTHODE RETENUE PAR LA SOCIÉTÉ N’ÉTANT PAS LA PLUS ADAPTÉE – CIRCONSTANCE

. | 54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Existence - Maintien d'un agent dans un logement de fonction après sa mutation - Circontance risquant de perturber le

l'objet d'une notification à la fédération requérante ; qu'en admettant même que celle-ci ait eu connaissance de ladite décision par sa participation au conseil d'administration de l'UCANSS, cette circonstance