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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491993.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449539.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La commune d'Arc-et-Senans (Doubs) et la communauté de communes du Val d'Amour ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2016 par lequel

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155117

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155118

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499355.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Décines-Charpieu soutient que : - à titre principal, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411773

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

justifiées par le souhait des communes demanderesses d'adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462948.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644771

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

- Autorité relative de la chose jugée. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - Veuves - Droit à pension - Preuve du mariage - Mariage d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007857279

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

de son dossier et qu'il n'en a pas reçu effectivement communication ; qu'ainsi, l'arrêté du 17 avril 1989 est intervenu sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH n'est

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476150.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2307435 du 10 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et enjoint à la commune des Lilas de réexaminer la déclaration préalable

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476334.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Nice (Alpes-Maritimes) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497286.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659618

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

la commune d'avoir mis en oeuvre, avant leur émission, la procédure de règlement amiable des litiges. 8.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465964.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462414.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041133

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

DECAUX et à Me Le Prado, avocat de la commune de Rennes et de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663317

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 19 février 2010 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption urbain

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455947.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : La commune de Moëlan-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société AREAS Dommages à la garantir des condamnations mises à

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474691.20230803

Admin. suprême

3 août 2023

3 août 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008246858

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

26 : « L'interdiction des droits civiques porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité...

Source officielle

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