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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491993.20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449539.20211014
14 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La commune d'Arc-et-Senans (Doubs) et la communauté de communes du Val d'Amour ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2016 par lequel
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155117
4 novembre 2013
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.
CETAT:CETATEXT000028155118
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499355.20250612
12 juin 2025
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Décines-Charpieu soutient que : - à titre principal, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411773
24 avril 2019
justifiées par le souhait des communes demanderesses d'adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462948.20220601
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644771
23 juillet 1974
- Autorité relative de la chose jugée. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - Veuves - Droit à pension - Preuve du mariage - Mariage d'un
3 SS
CETAT:CETATEXT000007857279
12 juillet 1995
de son dossier et qu'il n'en a pas reçu effectivement communication ; qu'ainsi, l'arrêté du 17 avril 1989 est intervenu sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH n'est
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476150.20231218
18 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2307435 du 10 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et enjoint à la commune des Lilas de réexaminer la déclaration préalable
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476334.20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Nice (Alpes-Maritimes) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHS:2024:497286.20241227
27 décembre 2024
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659618
10 décembre 2020
la commune d'avoir mis en oeuvre, avant leur émission, la procédure de règlement amiable des litiges. 8.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465964.20230330
30 mars 2023
ECLI:FR:CECHS:2022:462414.20220621
21 juin 2022
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041133
23 décembre 2011
DECAUX et à Me Le Prado, avocat de la commune de Rennes et de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune
CETAT:CETATEXT000023663317
2 mars 2011
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 19 février 2010 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption urbain
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455947.20220211
11 février 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Moëlan-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société AREAS Dommages à la garantir des condamnations mises à
ECLI:FR:CECHS:2023:474691.20230803
3 août 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008246858
11 décembre 2006
26 : « L'interdiction des droits civiques porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité...
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