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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462339.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464496.20220817

Admin. suprême

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464918.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465532.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465797.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466000.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463862.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit 1.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464559.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468690.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469915.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471439.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471443.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475374.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470441.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470477.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471914.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473610.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454663.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411791

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:497318.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle

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