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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474763.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser les sommes hors taxes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462558.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Noisy-le-Grand soutient que : - cet arrêt est irrégulier et méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure et l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469105.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450473.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

B tendant à ce que la CNIL l'assiste dans l'exercice de son droit d'accès à ses données personnelles et prononce des mesures de sanction à l'encontre de la commune de Castellet-en-Luberon, aurait la même

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464313.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble d'habitation et de commerce et d'enjoindre à la commune d'Epinay-sur-Seine de proposer à la personne venderesse de cet immeuble puis aux acquéreurs

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473539.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : L'association Université populaire des amis de l'école laïque de La Rochelle et des communes incluses dans le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (UPAEL) a demandé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038186319

Admin. suprême

26 février 2019

26 février 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449970.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982274

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

d'office des dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit, sur le caractère non obligatoire pour la commune d'Arnac des dépenses concernées du fait de l'absence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037408473

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Le Pagus a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune de Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493805.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458436.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750203

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

de transfert, d'autre part, de ce qu'elle n'avait pas été matérialisée par la fermeture physique des voies, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 6.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360917

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

B...soutient que ces dispositions, en ce qu'elles autorisent la commune à vendre des biens de la section de commune sans consultation des électeurs de cette section, méconnaissent le droit de propriété

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646840

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHÔNE, la COMMUNE DE QUINCIEUX, la COMMUNE D'AMBERIEUX-D'AZERGUES, la COMMUNE DE MARCILLY-D'AZERGUES et la COMMUNE DE LES CHERES demandent au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471328.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Féliu d'Amont soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488261.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : La commune du Rozier (Lozère) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel la préfète de la Lozère a approuvé la révision du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008103

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

de la société en nom collectif « S2D Constructions », suspendu l'exécution de la délibération du 26 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de cette commune a exercé le droit de préemption sur une

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450226.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La commune d'Octeville-sur-mer a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'avis du 8 février 2017 du conseil de discipline de recours proposant une sanction d'exclusion

Source officielle

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