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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474763.20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser les sommes hors taxes
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462558.20221014
14 octobre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Noisy-le-Grand soutient que : - cet arrêt est irrégulier et méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure et l'article
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469105.20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2021:450473.20211018
18 octobre 2021
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831
31 août 2023
B tendant à ce que la CNIL l'assiste dans l'exercice de son droit d'accès à ses données personnelles et prononce des mesures de sanction à l'encontre de la commune de Castellet-en-Luberon, aurait la même
ECLI:FR:CECHS:2022:464313.20221103
3 novembre 2022
exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble d'habitation et de commerce et d'enjoindre à la commune d'Epinay-sur-Seine de proposer à la personne venderesse de cet immeuble puis aux acquéreurs
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473539.20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'association Université populaire des amis de l'école laïque de La Rochelle et des communes incluses dans le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (UPAEL) a demandé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038186319
26 février 2019
ECLI:FR:CECHS:2021:449970.20211018
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982274
6 juin 2012
d'office des dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit, sur le caractère non obligatoire pour la commune d'Arnac des dépenses concernées du fait de l'absence
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037408473
17 septembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Le Pagus a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune de Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de
ECLI:FR:CECHS:2024:493805.20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458436.20220407
7 avril 2022
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750203
17 juin 2015
de transfert, d'autre part, de ce qu'elle n'avait pas été matérialisée par la fermeture physique des voies, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 6.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360917
23 octobre 2015
B...soutient que ces dispositions, en ce qu'elles autorisent la commune à vendre des biens de la section de commune sans consultation des électeurs de cette section, méconnaissent le droit de propriété
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021646840
17 décembre 2009
; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHÔNE, la COMMUNE DE QUINCIEUX, la COMMUNE D'AMBERIEUX-D'AZERGUES, la COMMUNE DE MARCILLY-D'AZERGUES et la COMMUNE DE LES CHERES demandent au juge des référés du Conseil
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471328.20230717
17 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Féliu d'Amont soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488261.20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : La commune du Rozier (Lozère) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel la préfète de la Lozère a approuvé la révision du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008103
17 décembre 2007
de la société en nom collectif « S2D Constructions », suspendu l'exécution de la délibération du 26 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de cette commune a exercé le droit de préemption sur une
ECLI:FR:CECHS:2021:450226.20211122
22 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La commune d'Octeville-sur-mer a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'avis du 8 février 2017 du conseil de discipline de recours proposant une sanction d'exclusion
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