A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d'ordonner au

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite

Vu 1°), sous le n° 247631, la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y, demeurant ... ; M.

) ; Considérant que le décalage défavorable entre l'indice de la pension servie à un ancien sous-officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie et l'indice afférent au grade équivalent

B...; 1.

B...A...demande : 1) d'annuler cette décision; 2) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

des ouvriers mentionnés à l'article 6 b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements

textes subséquents", et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 84 dudit code : "Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : 1°

Vu, 1°) sous le n° 107984, les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin, 27 juin et 29 septembre 1989, présentés par M.

L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°

Par suite, la ministre des armées et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2013 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre une sanction de mise aux arrêts pendant quarante jours ; 2°

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier : Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du