expulsion du territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois et sous astreinte

cadastrées section AD n°s 547 et 548, et d'enjoindre au maire de Vernou-sur-Brenne de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

B pouvaient être regardés comme des atteintes à l'honneur et à la probité de nature à justifier légalement le refus de nomination en qualité de notaire. 3.

avait commis une erreur de fait en retenant que la réception des travaux avait eu lieu le 5 novembre 2010 ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les désordres constatés n'étaient pas de nature

à Jérusalem de leur délivrer des documents de voyage et des visas d'entrée en France dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

d'enjoindre au ministre de régulariser sa situation administrative en procédant au versement de son traitement et de ses primes, ainsi qu'au rétablissement de son ancienneté et de ses avantages, sous astreinte

d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de long séjour au titre de la réunification familiale et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans un délai de cinq jours sous astreinte

d'enjoindre à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de la réintégrer en qualité d'éducatrice et de lui permettre de regagner son poste de travail, dans un délai de huit jours sous astreinte

réintégrer au 15 janvier 2024, de reconstituer sa carrière et de lui verser la rémunération correspondante dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

immeuble de quarante-neuf logements et d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte

par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte

par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte

A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel la maire de Paris l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre, sous astreinte, la Ville

d'accueil liées à sa qualité de demandeur d'asile, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer, sans délai, un lieu adapté susceptible de l'accueillir, sous astreinte

avril 2020 intitulé " Le gouvernement annonce le calendrier des concours des grandes écoles " ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sous astreinte

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et à la ministre des sports, sous astreinte

ministre de permettre aux enfants d'entrer sur le territoire français dans les plus brefs délais et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de 48 heures, sous astreinte

recours hiérarchique dirigé contre ce refus ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé dans les huit jours suivant la décision de justice à intervenir, sous astreinte

commune requérante refusant de délivrer à cette société un permis de construire pour l'édification d'un centre de transfert de déchets d'origine animale, et d'autre part, lui a enjoint, sous peine d'astreinte