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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460975.20220928
28 septembre 2022
Marseille du 21 novembre 2017 et des jugements rendus par ce même tribunal administratif de Montpellier le 6 novembre 2017 ; - a méconnu l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en jugeant que la fiche
ECLI:FR:CECHS:2022:461754.20220623
23 juin 2022
que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les fichiers informatiques ayant permis l'établissement de la fiche
ECLI:FR:CECHS:2022:461756.20220623
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451331.20220406
6 avril 2022
retenant qu'elle n'avait pas perdu une chance sérieuse d'être promue ; - a commis une erreur de droit ou de qualification juridique ou a dénaturé les pièces du dossier en estimant, sur la seule base des fiches
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102
2 janvier 2023
près le tribunal de grande instance de Paris pour suites à donner, d'engager une procédure de conciliation aux fins d'une transaction, d'ordonner la reconstitution de sa carrière et l'établissement de fiches
ECLI:FR:CECHS:2022:463504.20220928
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463845.20221107
7 novembre 2022
jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 annulant la décision du 20 avril 2015 du président du conseil général de Maine-et-Loire relative à l'évaluation de Mme A au titre de l'année 2014 et à sa nouvelle fiche
ECLI:FR:CECHS:2024:492191.20240617
17 juin 2024
administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse du 7 novembre 2019 révélée par les fiches
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494434.20241115
15 novembre 2024
Cyclades, de faire corriger ses copies de la session 2020 du concours externe à l'agrégation d'anglais, de le déclarer admissible à la session 2024 de ce concours, de transmettre au tribunal les dix fiches
ECLI:FR:CECHS:2023:473800.20231206
6 décembre 2023
commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne justifiait pas de contrôles effectués régulièrement afin de valider les fiches
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat, M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur et M.
ECLI:FR:CECHR:2025:499387.20250505
Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat, Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes et M.
ECLI:FR:CECHR:2025:506083.20250917
17 septembre 2025
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 septembre 2025. Le président : Signé : M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611
11 juin 2024
Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat ; Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 juin 2024.
ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009
9 octobre 2024
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230
30 décembre 2024
Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024.
ECLI:FR:CECHR:2025:473305.20250404
4 avril 2025
Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M.
ECLI:FR:CECHR:2025:494626.20250605
5 juin 2025
Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736716
27 octobre 2011
établissements publics " ; que, selon l'article R. 1213-3 du même code, les projets ou propositions de texte soumis à l'avis de cette commission " sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244262
28 mars 2013
A... était titulaire d'un diplôme de chiropracteur, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les copies de " fiches patients " qu'il produisait ne permettaient pas d'appréhender la nature des
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