Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

l'article L. 523-10 du code du patrimoine ; que le I de l'article 115, qui complète l'article R. 322-1 du code de justice administrative, donne compétence, pour connaître d'un appel formé contre la décision

une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce au seul motif qu'elle connaissait

tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ".

société Total Energies Renouvelables France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation

Aux termes de l'article R. 2124-7 du même code : " Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du

R. 421-1 du code de justice administrative.

une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce au seul motif qu'elle connaissait

une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce au seul motif qu'elle connaissait

et L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 732-1-1 de ce code, applicable aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence