Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 est relatif à la police des mines et des carrières ; qu'il ne peut être utilement invoqué à

X... à exploiter une carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon Eure-et-Loir ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, a autorisé la SOCIETE ANONYME GRAZIANA à étendre la carrière

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni le bon ordre, ni la sûreté, ni la sécurité, ni même la salubrité publiques n'étaient mis en cause par la poursuite de l'exploitation de la carrière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AMICALE DES RIVERAINS DE LA CARRIERE

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUGET carrières et

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de ROSNY-SOUS-BOIS est propriétaire, au lieu-dit "pelouse d'Avron", d'une carrière souterraine de gypse désaffectée qui fut exploitée,

l'association fédérative régionale pour la protection de la nature, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 22 décembre 1980 l'autorisant à procéder à l'extension, sur une surface d'environ 21 ha, de la carrière

X... l'autorisation d'ouvrir une nouvelle carrière à Catus, a pu se fonder sur la façon dont M.

rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Moselle, du 3 juin 1987, autorisant l'entreprise Y... à étendre sa carrière

X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE "CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES" A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT LA FERME DES ISLES

ONT IRREGULIEREMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DITE DE CHARNEVOZ, QU'ILS POSSEDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TERNAY ISERE , APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 7 AVRIL

Vu la procédure suivante : La société Cachemire Cartier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris (section 8 C) a autorisé la société Carita

40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

- EXISTENCE - REVISION DE LA CARRIERE D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.

Vu la procédure suivante : Les associations la Cimade, service oecuménique d'entraide et le Secours catholique - Caritas France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur

X... est né en 1932 ; que s'il est titulaire de la carte du combattant, il n'allègue pas l'avoir obtenue pour une participation à la deuxième guerre mondiale ; qu'ainsi lesdites dispositions de l'ordonnance

. : "les bords des excavations des mines et carrières à ciel ouvert sont établis et tenus à distance horizontale de dix mètres au moins des bâtiments, monuments ou constructions quelconques publics ou

Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la Société anonyme Cartier