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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491709.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
à établir qu'il se serait effectivement trouvé, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, dans l'incapacité d'agir, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son représentant légal, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463572.20230223
23 février 2023
23 février 2023
fondant, pour juger qu'il n'était pas possible de déterminer la durée prévisible du contrat, sur ce que l'objectif de vente des dix-neuf mille fûts en cinq années qu'il prévoyait n'était qu'indicatif, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474981.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche que les brevets étaient exploités à des fins de production ; - a commis un déni de justice en refusant de faire droit à ses conclusions alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500925.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D au motif que le bordereau versé au dossier était illisible, alors que celui-ci portait bien la mention du nom du destinataire. 3.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473757.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
demande d'expulsion faisant suite au non-renouvellement de son contrat d'amodiation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, sur ce qu'elle ne payait plus ses redevances depuis le mois de mars 2020, alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:457050.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2021, présentée par la société MCC Axes ; Considérant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2023.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463288.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
propriété des personnes publiques au motif que les terrains en cause avaient été créés par les résidus de travaux de dragage entrepris dans le cadre de la mission de service public confiée à la Semsamar, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465435.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'existence d'un préjudice, que le CEA était un établissement public industriel et commercial n'entrant pas dans le champ des exonérations prévues par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465903.20230223
23 février 2023
23 février 2023
des écritures, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la société Pharmacie B ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466131.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
moyen tiré de l'irrégularité de la prolongation de la vérification au-delà du délai de trois mois, sans rechercher si la comptabilité qui avait été présentée était dépourvue de caractère probant et alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466861.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dispositions des articles 92, 93 et 202 du code général des impôts en jugeant qu'ils n'établissaient pas le caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2013, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469165.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
suffisamment motivée, sur les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, relatif aux procédures d'imposition d'office, dans une version au surplus non applicable ratione temporis, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471346.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
jugeant qu'il n'établissait pas ne pas avoir appréhendé les revenus réputés distribués afférents aux années 2013 et 2015 ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il était le seul maître de l'affaire alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472112.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification qui lui a été adressée était suffisamment motivée, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473578.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, de l'absence de communication par l'administration de ces procès-verbaux, qu'ils n'avaient pas demandée en réponse à la proposition de rectification qui leur a été adressée au titre de ces années, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475463.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
preuve en jugeant que l'administration fiscale avait pu se fonder, pour évaluer la valeur vénale des constructions en cours à la date de la cession, sur le montant des travaux réalisés à cette date, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473474.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dossier qui lui était soumis en jugeant que la maire d'Aix-en-Provence avait entaché sa décision d'incompétence négative en s'estimant liée par l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474980.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche que les brevets étaient exploités à des fins de production ; - a commis un déni de justice en refusant de faire droit à ses conclusions alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497793.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
confirmant le motif d'irrecevabilité opposé par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, faute de justification de la réclamation préalable adressée au comptable public, alors
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