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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455591.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de solidarité active d'un montant de 11 332,16 euros constitué sur la période de mai 2017 à mars 2019 et un indu de primes exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2017 et 2018, en deuxième

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455821.20211112

Admin. suprême

12 novembre 2021

12 novembre 2021

active de 60 % pour la période de mars à mai 2019 et a suspendu le versement de son droit au revenu de solidarité active pour le mois de juin 2019 et, d'autre part, d'annuler la décision par laquelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455405.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455469.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:444905.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2021, la fédération des entreprises de la beauté reprend les conclusions de sa requête.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453765.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 28 mai 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456675.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a, sur son recours administratif, confirmé la décision du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457160.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

et la société civile immobilière Malariba ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458818.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 11 762,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454461.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 mai 2021 refusant l'attribution, au bénéfice de son enfant A B, de l'allocation d'éducation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455967.20220104

Admin. suprême

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456056.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Fait à Paris, le 14 mars 202La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451310.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Par une ordonnance n° 2100453 du 17 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande.

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456338.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère456338

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458147.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457605.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère457605

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457664.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458234.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

des armées a refusé de lui délivrer une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des périodes de service accomplies au sein de l'armée française par son mari

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453942.20211126

Admin. suprême

26 novembre 2021

26 novembre 2021

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère453942

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454061.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

exercé le droit de préemption urbain sur un terrain situé 16-20 avenue Paul Kruger à Villeurbanne et, d'autre part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de proposer l'acquisition de ce bien à la société MAJ

Source officielle

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