Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier, 22 avril et 1er mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Buk Lament, Robillot, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu L, demeurant..., M. Martin F, demeurant..., Mme Elise K, demeurant..., Mme Julia E, demeurant..., Mme Peggy H, demeurant ..., Mme Véronica B, demeurant..., Mme Alexandra C, demeurant..., M.

Par un jugement n° 1702280 du 16 avril 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. M.

B D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M.

à septembre 2019 et d'août à décembre 2020, un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 265 euros au titre des périodes de mars à avril 2019 et d'août 2020 à janvier 2021 et un indu de

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil

le 7 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime en recouvrement d'indus de prime d'activité de 7 351,83 euros au titre de la période du 1er août 2016 au 30 avril

Par un jugement n° 1701414 du 17 avril 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Vu l'ordonnance n° 09MA01109 du 2 avril 2009, enregistrée le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

siège est à Thoiry (78770), agissant en la personne de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200562 du 9 avril

Par une ordonnance n° 1808304 du 26 avril 2019, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 21BX00967 du 12 avril 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil