dispositions, notamment celles de l'article 4 dudit arrêté, n'imposent la prise en compte, lors du reclassement, de l'ancienneté acquise par un agent dans l'emploi qu'il occupait, que dans la limite du temps

partiel comme assistant à temps partiel alors qu'il aurait dû l'être comme adjoint à temps partiel, n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, par suite, le requérant est irrecevable à l'invoquer

61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une intégration dans un cadre de fonctionnaires.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1960.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Droit à une indemnité - Agents permanents à temps non complet.

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Placement d'agents publics en service détaché.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1961.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation d'une situation illégale - Prix de journée.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.

service de télévision privé présentée par la société Télé Free Dom, - la décision n° 90-42 en date du 2 mars 1990 portant appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation en temps

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application dans le temps des lois de prescription antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 112-2

DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL, A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE M. X...

. - Champ d'application [dans le temps].

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure.

. - Redevances sur les tonnages extraits des mines - Concurrence de réglementation dans le temps - Assiette des redevances.