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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468320.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461580.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468054.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469802.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500584.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490659.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497602.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105115

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la SCI Residence Baudelaire, de la SCI Résidence Bellevue, de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183334

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Créative Caméra Altermédia

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450198.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459489.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461120.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469798.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469803.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:477529.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474842.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501254.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502756.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493678.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493682.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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