au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de le convoquer

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée.

Mme A soutient que la délibération attaquée a été rendue dans des conditions irrégulières dès lors qu'il ne ressort pas de l'avis émis que les membres auraient été régulièrement convoqués, qu'au moins

.) / Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, ceux-ci établissent un rapport de carence à l'intention du conseil. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional

Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

rétention n'est pas daté et ne porte aucune indication sur son signataire ; qu'il porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; que l'urgence résulte de sa convocation

référés tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au préfet de Mayotte, avec le concours

de prévoir que la convocation du demandeur au guichet unique vaudra attestation de demande d'asile et ouvrira droit aux conditions matérielles d'accueil.

code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le sous-préfet d'Aix-en-Provence a reporté jusqu'au 8 octobre 2012 le concours

521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil régional de la Martinique refusant d'accepter la démission de Mme Conconne

B a saisi le préfet de Mayotte d'une demande de concours de la force publique ; que sa demande a été renouvelée les 13 juin et 16 août 2012 ; que M.

Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée.

du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation

A n'a pas ensuite demandé à nouveau au préfet le concours de la force publique pour l'exécution du jugement d'expulsion ; qu'ainsi, en l'absence de décision du préfet refusant le concours de la force publique

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA JURIDICTION