de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

juillet et du 10 août 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, autorisant les travaux de contournement du Sud de Cambrai et déclarant cessible la parcelle cadastrée ZA n° 43 ; 2°) ordonne

tendant au sursis à exécution de la décision en date du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'admission au séjour en France et l'a invité à quitter le territoire ; 2°) d'ordonner

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de restituer immédiatement le dossier de la succession

.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnisation au titre des préjudices

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'inexistence juridique du décret du 5 janvier 1982 en

l'existence d'une pièce fausse depuis 1982 ; 3°) de dénoncer à la Cour de discipline budgétaire et financière le mandatement en date du 22 décembre 1981 du ministre du budget ; 4°) subsidiairement, d'ordonner

Malestroit, Saint-Martin-des-Champs, Muzillac, Paimpol, Plancoët, Ploërmel, Plouaret, Saint-Thuriau, Saint-Jacques-de-la-Lande, Plouguernével, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Theix, Pontivy et Baud, et d'ordonner

Eglise de Scientology et Celebrity Centre du Grand Paris et la société civile immobilière Building Investments Group France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner

ministre de la défense en date du 18 juin 1996 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de troubles constitutionnels de la personnalité et d'une névrose post-traumatique et d'ordonner

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que l'avis à partie qui doit lui être adressé en sa qualité de partie

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 8 juin 2006 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a réformé la décision

Association pour la protection de l'environnement et du cadre de vie de Holtzwihr et l'association Wittisheim Vies et Nature ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juin