Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

I B un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment comprenant quatre garages, ainsi que l'arrêté du 26 avril 2018 du maire de Saint-Malo portant permis de construire modificatif.

responsabilité limitée Le Parc de Chavaray, également dénommée société Alzina Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 mars 2017 et du 25 avril

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Les Iles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel

la SOCIETE TF1, dont le siège est 1 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92656 cedex) ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe n° 8 de l'instruction 3 P-3-08 du 18 avril

B A a formé devant le tribunal administratif de Besançon opposition à la contrainte de 12 150,06 euros qui lui a été délivrée le 21 avril 2021 par la caisse d'allocations familiales du Jura pour le recouvrement

Par un jugement n° 2009327 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FSB 86280 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2104435 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Lattes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Platanes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler