société L'Orgeval 02 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1697 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation

jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

une autorisation portant sur les seuls jeux de tables, puis après une année d'exploitation du casino, une autorisation d'exploiter des appareils de jeux automatiques dits machines à sous tandis que l'ancien

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du jugement attaqué : Considérant que, par arrêté du 23 octobre 1985, le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a accordé à la SARL d'exploitation

m², situé à Eaunes (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Eaudisse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

ensemble commercial à 3 315 m², à Lacanau (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Canaudis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de procéder à l'extension de 3 890 m² de la surface de vente d'un magasin de 6 550 m² à l'enseigne " Bricorama " à Sainte-Marguerite (88100), et, d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

part, refusé à la SARL La Roseraie l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Cash " d'une surface de vente de 5 891 m² à Narbonne

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Heutregiville en date du 26 mars 1982 accordant au groupement agricole d'exploitation

répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre V du code de l'urbanisme ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 436 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Lisieux Distribution, l'autorisation

pas à inviter la requérante à compléter son dossier de demande d'autorisation ; 3.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1564 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société en nom collectif Espace Révolution l'autorisation

surface de vente de 1 853 m² à Privas (Ardèche) ; 2°) de mettre à la charge de la société Chomelac la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'autorisation entendu" ; que, d'autre part, l'article 119-1 du code minier prévoit que "tout titulaire ... d'une des autorisations prévues aux articles 106 et 109-1 peut, après mise en demeure, se

, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département où est situé le nouveau fonds agricole pour lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée.

(...) destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques (...) " ; qu'aux termes de son article L. 211-11 : " Le visa d'exploitation

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, la SCEA DE CALTOT ayant agrandi sans autorisation son exploitation agricole

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations d'exploitation délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas