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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250401
12 août 2020
Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute
CETAT:CETATEXT000042250402
CETAT:CETATEXT000042250403
CETAT:CETATEXT000042250404
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488703.20231011
11 octobre 2023
accès au territoire français peut désormais être restreint alors qu'il est amené à s'y rendre fréquemment en raison de son activité professionnelle et de ses attaches familiales ; - il existe un doute sérieux
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471925.20230816
16 août 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
ECLI:FR:CECHS:2023:471926.20230816
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448298.20211022
22 octobre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469071
8 mars 2012
public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492464.20250114
14 janvier 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254040
26 juillet 2018
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499245.20250430
30 avril 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.
ECLI:FR:CEORD:2021:458881.20211220
20 décembre 2021
définir les modalités d'enseignement et d'examen dans les délais satisfaisants et réglementaires, sans que cette suspension ne crée aucun droit ni garantie pour les étudiants ; - il existe un doute sérieux
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879219
7 juin 2017
Ce visa d'exploitation rappelle les motifs de l'avis émis le 26 janvier 2016 par la commission de classification des oeuvres cinématographiques, ainsi rédigés : " Ce film qui donne sur toute sa durée et
ECLI:FR:CECHS:2025:496613.20250331
31 mars 2025
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288208
23 juillet 2014
mêmes causes que les juges (...) " ; qu'aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475942.20231019
19 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504554.20250530
30 mai 2025
projet de sa fille, atteinte du syndrome d'Asperger, de travailler sur la protection des mammifères marins et en ce qu'il prive sa famille de conditions de vie mieux adaptées ; - il existe un doute sérieux
1 SS
CETAT:CETATEXT000007761557
22 novembre 1989
L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la demande prévue à l'article R.443-11.
5ème chambre
ORCE_504305_20251001
1 octobre 2025
L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
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