de Mme A B et à la SARL Gury et Maître, avocat de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2025, présentée par Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

1990 par le maire de Verneuil-sur-Seine à la société Taylor et, en ce qui concerne le permis de construire accordé à la même société le 18 juillet suivant, ordonné avant-dire droit la production par l'association

l'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 23 juillet 1981 accordant un permis de construire un ensemble immobilier à la société "la Mondiale" ; - annule ledit arrêté pour excès

1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme et Mlle X... l'arrêté du 11 mars 1985 du maire de la commune de Delme (Moselle) accordant à la SOCIETE LORRAINE CEREALES

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre trois arrêtés du 19 mars 1987 par lesquels le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La fédération départementale des chasseurs de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire

Par un jugement n° 1602282 du 31 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 mai 2017 par laquelle le maire de Remouillé (Loire-Atlantique) a refusé de reconduire l'autorisation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, assesseur, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Cauro a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison individuelle

2023 par lequel le maire de Simandres (Rhône) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans à titre disciplinaire et d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mai 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M.

Par un jugement n° 2003402 du 14 juin 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M.

juin 2022 par lesquels le maire de Mougins (Alpes-Maritimes) a délivré à la société en nom collectif LNC Sigma promotion un permis de construire deux immeubles, ainsi que les décisions implicites rejetant

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril, 5 mai et 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Joinville demande

maire de Delme (Moselle) en date du 31 mai 1985, accordant un permis de construire à la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS (LORCA), °2- rejette la demande présentée par Mme et Mlle X... devant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1993 et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.