Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre

demeurant chez Me Y... ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE

,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Enseignant exerçant la profession d'avocat - Interdiction de plaider et de consulter contre

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES MINISTRES NE SONT RECEVABLES A PRESENTER UN RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI CONTRE

." ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX REQUETES PRESENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 135 DU CODE ET DIRIGEES CONTRE LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PROCEDE

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Cas d'application de cette disposition.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 2 juillet 2001 prononçant à son encontre la sanction de

Par un arrêt n° 12MA01029 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société La Pierre d'Angle.

. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre l'acte de retrait.

CETAT16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Recours contre l'acte d'approbation - Recevabilité à invoquer l'illégalité de la délibération.

. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.

CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.