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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494412.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494416.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494427.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495921.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490964.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 décembre 2024.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491988.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 décembre 2024.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500937.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464328.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461014.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491852.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473753.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454826.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 11 mai 2022.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456171.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456207.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 11 mai 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456325.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457821.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460971.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461944.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462451.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022.

Source officielle

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