GARA, épouse BEN AISSA ; Mme BEN Y..., épouse BEN AISSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 1994 rapportant le décret du 15 octobre 1993 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres

BEN Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

conclusions de la région Ile-de-France dirigées contre l'arrêt du 6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie de la région dirigé contre la société Bec

Adel BEN X... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VILLIERS-LE-BEL, représentée

Article 3 : La SCI Maryse versera à la commune de Belz une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Etnap BET ; 1.

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 novembre 2022.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Fatima KHARCHOUCHI veuve BEN

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en cause d'appel et en cassation par la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR est rejeté.

Thomas Janicot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

La Faye ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2025, présentée par la société Parc éolien du Bel Essart.

de Villiers-le-Bel a entendu prononcer la radiation des cadres de M.