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1 262 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034487019

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

A...C...et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471466.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin de lui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723749

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035099159

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742982

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034113865

Admin. suprême

6 février 2017

6 février 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461453.20220308

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de protection

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041423756

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164497

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036128586

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

C...A...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036205215

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

C...A...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

C A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039184620

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959623

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064796

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, les mêmes requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649237

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La SNCF Mobilités a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994569

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481064.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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