comme une tactique visant soit à retrouver une majorité, soit à porter le Rassemblement National au pouvoir ' Y a-t-il violation de l'esprit de la Constitution à déclencher

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

décision ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A et de la commune de Bagneux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

conclusions présentées devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A... dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2005-85-CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu

situation administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Descorps-Declère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 12 ; - le code du sport ; - le code de justice administrative

mis à leur charge les frais d'expertise ; - condamne la commune de Hirtzbach à leur verser la somme de 330 860 F avec intérêts de droit capitalisés et à payer les frais d'expertise ; Vu les autres pièces

surplus des conclusions de sa requête ; 2°) la décharge de toute condamnation ; 3°) subsidiairement, condamne l'Etat à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; Vu les autres pièces

décision illégale du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Auvergne en date du 30 décembre 1971 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 715 061 F, Vu les autres pièces