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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569928
5 février 2014
; que, sur la saisine de la société LH Displan, la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé cette décision et a refusé à la société Pludis l'autorisation d'exploitation de cet ensemble commercial
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225435
25 mars 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
CETAT:CETATEXT000029691308
3 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029797321
24 novembre 2014
dirigé contre la décision du 21 janvier 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial du Vaucluse et, d'autre part, refusé de lui accorder, ainsi qu'à la SCI La Valette Lubéron, l'autorisation
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882949
28 avril 2014
du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000026116816
29 juin 2012
de procéder à la création d'un magasin d'une surface de vente de 2.999 m² à l'enseigne " Décathlon " à Lannion (Côtes d'Armor), et, d'autre part, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge
CETAT:CETATEXT000027198469
1 mars 2013
m² comprenant huit boutiques, à Kilstett (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de la société Estate la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000029724743
7 novembre 2014
excès de pouvoir la décision n° 1759 T - 1767 T - 1768 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immobilière Bricoman France et Bricoman l'autorisation
CETAT:CETATEXT000029626724
24 octobre 2014
Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 décembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme et d'autre
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486950
17 mai 2019
Ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 4.
CETAT:CETATEXT000029069586
11 juin 2014
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737374
17 juillet 2013
; la SARL Probuis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1318 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation
CETAT:CETATEXT000037996156
28 décembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
CETAT:CETATEXT000029724746
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que la commission nationale serait tenue de communiquer aux auteurs d'un recours contestant une autorisation accordée à une société
CETAT:CETATEXT000029986019
29 décembre 2014
de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SCI Pieral le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000029288278
23 juillet 2014
, de la société Au marché des Druides et de la société de la Serpe le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000029124462
23 juin 2014
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1758 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Rubis Properties l'autorisation
CETAT:CETATEXT000028389327
23 décembre 2013
d'équipement de la maison de 1 500 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Aubenas Immo la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000028389328
Burel l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 700 m² sur la commune de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de la société
CETAT:CETATEXT000029601182
2 octobre 2014
Attesa demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 994 T, 1008 T du 14 février 2013 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation
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