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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475356.20231031
31 octobre 2023
mars 2022 au 31 juillet 2022, du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 4 avril 2023 et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de prendre un arrêté de prolongation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472844.20240320
20 mars 2024
sa titularisation à compter du 1er février 2019 dans cet " emploi ", ou, à titre subsidiaire, de prolonger son stage pour une durée minimale de six mois.
ECLI:FR:CECHS:2022:464300.20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Arcachon a prorogé
ECLI:FR:CECHS:2025:495943.20250430
30 avril 2025
secours (SDIS) du Val-d'Oise l'a suspendu de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire à titre conservatoire pour une période de quatre mois, l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la même autorité a prolongé
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487935.20240705
5 juillet 2024
administrative d'appel de Lyon a : - entaché sa décision d'insuffisance de motivation pour retenir que la demande de pièces complémentaires adressée par la commune à la société pétitionnaire n'avait pas prolongé
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
Elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Un décret du 25 mars 2020 a prolongé jusqu'à dix-sept ans à compter de la publication du décret du 10 avril 2007 le délai de mise en service de cette installation.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490889.20240723
23 juillet 2024
procédé au retrait d'un permis de construire tacitement accordé le 7 septembre 2022 pour la réalisation d'un ensemble de trois immeubles comprenant quarante-quatre logements et de lui enjoindre de lui délivrer
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491217.20240930
30 septembre 2024
Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat du Syndicat Mixte Ouvert Fenua Ma ; Vu la note en délibérée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone ; Vu la note en délibéré
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727
27 juillet 2022
La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois.
ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130
30 janvier 2025
Il résulte ainsi de ces différentes dispositions que la seule qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire et l'attestation de prolongation d'instruction délivrée par le préfet dans
10 SS
CETAT:CETATEXT000007964475
3 septembre 1997
représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MATOURY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la délibération
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449307.20211122
22 novembre 2021
A D a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
ECLI:FR:CECHS:2022:455073.20220223
23 février 2022
B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Carbes a délivré à la société civile immobilière SLAS.1 un permis de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496665.20250214
14 février 2025
et de la méconnaissance de l'obligation de protéger sa santé physique et morale ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'elle n'a pas subi de perte de chance d'obtenir une prolongation
ECLI:FR:CECHS:2025:500948.20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Moreux Horticulture a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière
ECLI:FR:CECHS:2024:482526.20240329
29 mars 2024
Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le maire du Gosier lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 pour une durée de six mois prolongée
ECLI:FR:CECHS:2024:485707.20240301
1 mars 2024
A B devant le tribunal administratif de Pau ainsi que ses conclusions d'appel et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du département à fin de sursis à exécution du jugement attaqué.
égional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyonc/M. F C
ECLI:FR:CECHS:2025:497942.20250708
8 juillet 2025
C avait manqué à ses devoirs professionnels en produisant un plan faisant état d'une prolongation de la servitude jusqu'à la voie publique n° 2, sans analyse des titres de propriété. 3.Aucun de ces moyens
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