C D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de Stosswihr (Haut-Rhin) a délivré à M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire du Thoronet (Var) leur a refusé un permis de construire un

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Par un jugement n° 2200767 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande et annulé ces deux décisions.

2022 du maire de Cranves-Sales (Haute-Savoie) et un arrêté du 27 juin 2022 du maire de Ville-la-Grand (Haute-Savoie), pris après avis facultatifs de la commission départementale d'aménagement commercial

Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.

B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Ecotones

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Saint-Médard-en-Jalles

enregistrée le 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1992 du maire

Silicani, Maître des requêtes, - les observations del a S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Bourges, - les conclusions de M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne), représentée par son maire

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE (26170), représentée par son maire

le 30 mai suivant au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; qu'ainsi l'appel de ce dernier, enregistré le 25 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 juin 2009, le maire de la commune de Ris-Orangis a prononcé la révocation de Mme A...B..., agent d'entretien titulaire.

de Quiberon révoquant à compter du 8 juillet 2003 l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M.

Vu, 1°) sous le n° 255273, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER

Pascal X... le 6 mars 1985 pour la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Cheissoux, (Haute-Vienne) ; 2°) rejette la demande présentée par M.