et de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers auxquels ladite societe a ete assujettie au titre de l'annee 1962, et au sieur y gerant de ladite societe, decharge des cotisations supplementaires

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE SIEGE SOCIAL ...

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE D'INDUSTRIE HOTELIERE HOTEL

1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR UNE BASE DE 230.307,19 F COMPRENANT, A RAISON DE 225.000 F, LESPROFITS NETS REALISES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE

A..., UN REDRESSEMENT DES RESULTATS DECLARES A ETE OPERE ET QUE DES BENEFICES SUPPLEMENTAIRES ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES 1964

ANONYME "SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LUXE" EST REJETEE.

DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES et du SYNDICAT FORCE OUVRIERE-SOCIETE GENERALE sont rejetées.

sa requête dirigée contre une décision du 1er octobre 1990 de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire lui infligeant la sanction d'un an d'interdiction de donner des soins

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETHYS, dont le siège est ..., représentée par la présidente de son directoire ; la société

. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.

. - Application des dispositions de l'article 96 du décret du 9 décembre 1948 à l'impôt sur les sociétés au titre de 1949 sur les bénéfices de 1948 [RJ1].

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement d'une zone industrielle par une société d'économie mixte

. - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.

. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui paie les salaires n'est pas celle qui en supporte la charge.

. - Opérations d'achats et de reventes de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Notification d'un redressement en matière d'impôt sur les sociétés qui interrompt la prescription du prélèvement

. - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes par la société d'édition de disques à laquelle ils sont liés par contrats.

. - QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE. - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" [ARTICLE 2 DU DECRET DU 26-05-1966]..* CAS DE L 'ENFANT A NAITRE.

. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Profits réalisés à l'occasion de la cession de parts de sociétés immobilières.