CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 361 résultats pour « Faure- »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707736

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement pour faute

Source officielle

Page 1 sur 4469

Suivant →
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702239

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

.410-12 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, SAISI D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME FAISANT ETAT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706906

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

VENAIT DE FAIRE EDIFIER EN ENDOMMAGEANT LES INSTALLATIONS ET EN PROVOQUANT LA PERTE DU VIN QUI Y ETAIT ENTREPOSE ; QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE QUI EST A

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649216

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

A CETTE DEMANDE, MAIS PRESCRIVIT A LA SOCIETE DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE, AFIN DE FAIRE DISPARAITRE LES INCONVENIENTS CONSTATES ; QU'IL RESULTE DES PIECES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636477

Admin. suprême

18 novembre 1949

18 novembre 1949

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633783

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684387

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

CIRCULATION DE TOUT VEHICULE EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1976 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE DE TOULON POUR FAIRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700134

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

accessible seulement en vol à vue, les services de contrôle aériens responsables pour la région parisienne ont induit le pilote en erreur sur les conditions de son vol ; qu'ils ont ainsi commis une faute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694474

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

PRESCRIPTIONS SPECIALES DONT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT ACCOMPAGNER EGALEMENT LA DELIVRANCE DU RECEPISSE AURAIT EU POUR EFFET, SI CES PRESCRIPTIONS ETAIENT INTERVENUES AVANT 1975, D'ATTENUER OU DE FAIRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642705

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643620

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643551

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771079

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du II de l'article 15 de la loi susmentionnée : "Tout salarié qui, depuis le 20 juillet 1988, a été licencié pour faute

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736453

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

départementale édictée à cet effet ; que la carence du maire, malgré plusieurs plaintes déposées les années précédentes et renouvelées en 1983, a présenté, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une faute

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109806

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

condition relative à la seule situation effective de l'intéressé, il n'y a pas lieu de tenir compte de la circonstance qu'il aurait résidé en France pendant tout ou partie de cette période sous une fausse

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815136

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

C... n'est pas au nombre des bénéficiaires des décisions ainsi annulées ; que, par suite, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel ; Sur la régularité du jugement attaqué :

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642384

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE..* ABSENCE DE FAUTE. ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643105

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640896

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

-Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643174

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

Résumé IA — à vérifier