AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007707736
3 juillet 1987
3 juillet 1987
annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement pour faute
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CETAT:CETATEXT000007702239
27 septembre 1985
27 septembre 1985
.410-12 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, SAISI D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME FAISANT ETAT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE
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