AU TIERCE ; SUR L'IMPOSITION DES GAINS REALISES PAR M.

[2] Garnis existants. [3] Garnis à établir dans les immeubles déjà construits.

Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant (...) sont imposables

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.

- Placement de l'industrie des loueurs en garni sous le régime de l'autorisation - Illégalité.

. - Taxe sur les locaux loués en garni - Assiette - Forfait.

de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes" ; que, pour l'application de cette disposition, doivent être regardés comme des gains et pertes de même nature les seules

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au

. - Gains d'un joueur de bridge amateur.

A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966 DES PIECES ET LINGOTS D'OR POUR UN MONTANT DE 424.000 F ENVIRON, IL N'A PAS ETABLI QUE CES VENTES CONCERNAIENT DES MONNAIES ACHETEES EN 1962 ET 1963 AVEC LE PRODUIT DE SES GAINS

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir

. - Distinction des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du C.G.I. et des gains en capital.

. - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.

. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale.

en capital et des B.N.C. - Gains divers - Indemnité d'éviction du local professionnel. | 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES

exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus", et les revenus qu'elle procure sont des bénéfices non commerciaux ; qu'en particulier, les gains

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des gains