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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007929650
16 octobre 1996
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 février 1991 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête de la société de fait GOBIN-BONNETAIN
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CETAT:CETATEXT000007778836
11 juin 1990
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal : annule la lettre en date du 31 octobre 1986 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la villa Godin
CETAT:CETATEXT000007780570
et du passage non dénommé CJ 20, pour l'année 1986, - ordonne au syndic des copropriétaires de la villa Godin de lui rembourser les sommes qu'il a avancées en 1984, 1985 et 1986, avec les intérêts au
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CETAT:CETATEXT000007878896
13 mars 1996
Olivier Gohin, professeur des universités, demeurant 14, bis chemin des Alizés à Saint-Denis de la Réunion (97417) ; M.
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CETAT:CETATEXT000007853191
9 décembre 1994
, à Nancy ; qu'invitée à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme X..., la SCP Michel, Frey-Michel, Gossin s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que,
CETAT:CETATEXT000007977943
29 décembre 1997
d'Ile-de-France en date du 7 février 1989, en tant que, par cette décision, la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France a majoré les dotations globales de l'hôpital Gouin
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227452
14 mars 2005
Papillon Intermarché, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les établissements Thierry, Fortin, Mardesson, Laplantine, SAS Jars Matériaux et la SARL Godin
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007908829
5 février 1996
X... a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456892.20220211
11 février 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:462654.20230106
6 janvier 2023
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.
ECLI:FR:CECHS:2022:455236.20220211
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:458117.20220406
6 avril 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:459134.20220401
1 avril 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la Société
ECLI:FR:CECHS:2022:461343.20221014
14 octobre 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:456456.20220211
ECLI:FR:CECHS:2022:461054.20221014
ECLI:FR:CECHS:2022:461671.20221014
ECLI:FR:CECHS:2022:464960.20221014
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
ECLI:FR:CECHS:2023:466046.20230106
ECLI:FR:CECHS:2022:453214.20220211