d'annuler le jugement du 5 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé sa décision du 28 janvier 2004 ordonnant le placement de Mme Guiling

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Séverine CLERMONT et Mme Elisabeth GUILLAIN

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner la commune de La Guérinière à lui verser la somme de 6 835 278 euros TTC avec intérêts

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation préalable reçue le 26 novembre

Article 3 : La société Les Moulins versera à la commune de La Guérinière la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner la commune de La Guérinière à lui verser une somme de 3 110 805,60 euros TTC

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

Article 2 : La société Les Moulins versera à la commune de La Guérinière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre 2007 avec la commune de La Guérinière

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CACHAN, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme GUILIANI et de la SCP Monod, Colin

tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de La Guérinière

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1989 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marietta X..., demeurant ... à La Guérinière

Paul Jean , Guerrini Bernardin , B... Don C...

Y... un permis de construire une maison sur un terrain situé à la Court la Guérinière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu

silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Ménigoute sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'installation d'un équipement spécial de collecte des ordures ménagères à La Guérinière