CETAT135-02-03-03-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS -Emplacement sur les marchés.

EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, EST RELIE A LA HALLE QUI JOUXTE L'HOTEL DE VILLE PAR UN PASSAGE PUBLIC COMMUN ET EST AFFECTE COMME CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE

administratifs ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les droits de place perçus dans les halles

administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération en date du 19 janvier 1981 du conseil municipal de Lyon relative à la fixation des conditions d'exploitation de la Halle

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès

le tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 231-5 du code des communes que les produits des droits de place perçus dans les halles

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte

PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident - Elagage des haies

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés.

CETAT16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Halles et marchés - Droits de stationnement - Conseil municipal - Voitures venant

LA LISTE DES PRODUITS VENDUS ET PROTEGES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES TRANSACTIONS REALISEES AUX HALLES

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Salubrité des viandes et comestibles mis en vente - Inspection sanitaire - Règlement général - Avis du conseil

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU NORD REJETANT LE RECOURS FORME DEVANT LUI PAR LE SYNDICAT DES COMMISSIONNAIRES ET NEGOCIANTS EN VIANDE DE LA HALLE

agir de l'"Association rurale de protection de l'environnement de Loré" ; que cette association a pour objet, aux termes de ses statuts, "la sauvegarde du patrimoine collectif, de l'environnement, des haies

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Le Clos de la Haye à Saint-Hilaire-du-Harcouet (50600) ; M. et

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Halles

annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des cinq arrêtés du préfet de la Nièvre en tant que, par leur article 2, ces arrêtés prescrivaient la plantation de haies

EMPLACEMENT ET LA RECONDUCTION DU MODE D'OCCUPATION DE LA HALLE DES CORDELIERS ; QUE LE SIEUR X...