d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Isabelle

Par un premier jugement du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 22 mars 2018 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A n°s 660 et 664 en zone

le classement de ces parcelles.

des lieutenants de port de 2ème classe recrutés avant le 1er août 2024 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 5 de ce décret.

X, secrétaire du bureau local du syndicat CGT de la direction des services pénitentiaires dont le siège est 4, traverse de Rabat à Marseille (13009) agissant en qualité de mandataire commun de Mme Isabelle

d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles ".

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation

professionnel), à la classe II (pilote non professionnel) et à la classe LAPL (licence de pilote d'aéronefs légers), d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 368,89 euros en réparation

Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Par des décisions du 26 avril 2021, le jury de classement et d'aptitude a établi deux listes de classement des auditeurs de justice de la promotion 2019, qui ont été publiées au Journal officiel de la

2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres, partiellement annulé la délibération du 18 décembre 2017 en tant que le plan local d'urbanisme classe

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 28 avril

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.