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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837348
14 avril 1995
R. 123-24 du code de l'urbanisme, les requérantes n'apportent pas les précisions qui seraient nécessaires pour permettre au Conseil d'Etat d'apprécier le bien-fondé de leurs allégations ; Considérant
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474571.20231110
10 novembre 2023
des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et rejeté le surplus des conclusions des requêtes dont elle était saisie.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682544
13 novembre 1985
en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité uniquement au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou dans un cadre communal, intercommunal ou départemental
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422
22 avril 2022
Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474996.20240405
5 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en retenant que ne trouvent pas à s'appliquer les dispositions du III de l'article 42 de la loi du 23
ECLI:FR:CECHS:2024:474997.20240405
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 9.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490405.20240430
30 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans sa rédaction applicable
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320
20 mars 2025
Antérieurement à sa modification par le I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévoyait
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027300309
5 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5, devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
ECLI:FR:CECHS:2025:498124.20250225
25 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".
ECLI:FR:CECHS:2024:476469.20240223
23 février 2024
ordonnance ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le lieu-dit Kerpape pouvait être qualifié de village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487945.20231116
16 novembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le hameau d'Angon ne présentait pas les caractéristiques d'un village
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126
26 novembre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
ECLI:FR:CECHS:2025:493762.20250313
13 mars 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme non applicable au litige ; - dénaturé les faits et pièces du dossier, méconnu les règles gouvernant son office et commis une erreur de droit en jugeant que le maire de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459918.20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223761
28 décembre 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-8 du code de l'environnement dispose « I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement
ECLI:FR:CECHS:2024:474716.20240223
administrative d'appel a commis une erreur de droit en prenant en considération des constructions futures pour écarter le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article
ECLI:FR:CECHS:2024:488296.20240419
19 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme et a commis une erreur de droit et entaché son arrêt de contradiction de motifs en vérifiant, dans l'hypothèse où elle aurait jugé que la parcelle est située dans un espace
ECLI:FR:CECHS:2024:494423.20241025
25 octobre 2024
A soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ne