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7 079 résultats pour « article L.121-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837348

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

R. 123-24 du code de l'urbanisme, les requérantes n'apportent pas les précisions qui seraient nécessaires pour permettre au Conseil d'Etat d'apprécier le bien-fondé de leurs allégations ; Considérant

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474571.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et rejeté le surplus des conclusions des requêtes dont elle était saisie.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682544

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité uniquement au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou dans un cadre communal, intercommunal ou départemental

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474996.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en retenant que ne trouvent pas à s'appliquer les dispositions du III de l'article 42 de la loi du 23

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474997.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en retenant que ne trouvent pas à s'appliquer les dispositions du III de l'article 42 de la loi du 23

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 9.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490405.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Antérieurement à sa modification par le I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévoyait

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027300309

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5, devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498124.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476469.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

ordonnance ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le lieu-dit Kerpape pouvait être qualifié de village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487945.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le hameau d'Angon ne présentait pas les caractéristiques d'un village

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493762.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme non applicable au litige ; - dénaturé les faits et pièces du dossier, méconnu les règles gouvernant son office et commis une erreur de droit en jugeant que le maire de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459918.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223761

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-8 du code de l'environnement dispose « I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474716.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

administrative d'appel a commis une erreur de droit en prenant en considération des constructions futures pour écarter le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488296.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme et a commis une erreur de droit et entaché son arrêt de contradiction de motifs en vérifiant, dans l'hypothèse où elle aurait jugé que la parcelle est située dans un espace

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494423.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

A soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ne

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