. - POURSUITES. - AMNISTIE..* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, EN TANT, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT SUR L'ACTION EN REPARATION, MAIS AUSSI SUR LES POURSUITES

: Considérant qu'en vertu de l'article 46 de la loi du 23 décembre 1946, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites

experts-comptables, d'une part, a infirmé la décision du 25 novembre 2011 de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine le relaxant des poursuites

X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient

ELLES ONT LIEU PAR MINISTERE D'HUISSIER OU DE TOUT AUTRE AGENT HABILITE A EXERCER DES POURSUITES A LA REQUETE DU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE

. - Acte préalable aux poursuites - Sommation sans frais.

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite.

. ; que la société a contesté cet acte de poursuites en faisant valoir qu'elle n'était en rien débitrice de M. X... ; Considérant que la contestation ainsi soulevée par la S.C.I.

COMPARAITRE ; QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE CITATION VALABLE A COMPARAITRE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGULARISATION LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE POURSUITE

DES ANNEES 1947 A 1957 INCLUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS QUI N'ONT FAIT AUCUNE POURSUITE

. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

l'annulation de la décision implicite de rejet ainsi que de la décision en date du 24 septembre 1981 par lesquelles le directeur des services fiscaux de l'Essonne a rejeté l'opposition aux actes de poursuites

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.

Peuvent seules être regardées comme actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions, et les mesures d'instruction prises

A ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; QUE, SI, PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, EGALEMENT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE LYON A

. - Problèmes divers de recouvrement - Contestation sur le principe de l 'imposition à l'occasion d'un acte de poursuite.

. - POURSUITES. - PROCES-VERBAL. - Délai d'établissement - Prescription. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Condamnation - Amende - Prescription de l'action publique.