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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641891

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT..* CHOSE JUGEE. ABSENCE DE VIOLATION. ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642359

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des citoyens - Absence de violation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775073

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 01-04-035-02 ACTES LEGISLATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779561

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792038

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792053

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819967

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641937

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* - ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641667

Admin. suprême

15 avril 1970

15 avril 1970

- Absence de violation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643396

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET 1964 [ ARTICLE 22 ] - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641897

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ABSENCE DE VIOLATION - ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DECRET DU 26 AVRIL 1968.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639154

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

Absence de violation - Intégration dans un nouveau corps.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643546

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* Loi DU 9 JUILLET 1966 - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736032

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

de violation - Sécurité sociale - Modalités de fixation des cotisations. | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Modalités de fixation des cotisations - Absence de violation du principe de l'égalité devant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868231

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 23-04-01 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890846

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640231

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

public - Service public postal - Absence de violation.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833557

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793923

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191661

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation. | 62-04-05 Sécurité sociale. Prestations.

Résumé IA — à vérifier

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