#Trimitere preliminară – Apropierea legislațiilor – Drept de autor și drepturi conexe – Societatea informațională – Directiva 2001/29/CE – Site internet care pune la dispoziția publicului opere cinematografice

#Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du traité CEE - Intérêt direct et individuel de l'entreprise requérante.#Affaire 206/87.

. # Officials - Interest on salary arrears. # Case 175/83.

. # Tariffa doganale comune - Valore in dogana - Determinazione del valore di transazione - Interessi dovuti in base ad un accordo di finanziamento - Esclusione - Presupposti - Interessi distinti dal prezzo

. # Agence européenne d'interims SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 56/77.

. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.

#Société d'initiatives et de coopération agricoles a Société d'intérêt professionnel des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine proti Komisii Európskych spoločenstiev

. # Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire. # Affaire C-91/95 P.

. # Cláusula compromisoria - Descuento en los intereses. # Asunto C-274/97.

#Mesure étatique concernant une exonération fiscale des revenus de dépôts d'épargne - Concurrence entre banques sur les intérêts créditeurs.#Affaire 267/86.

#Agence européenne d'interims SA v Commission of the European Communities.#Case 56/77.

#Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Prêt sans intérêts accordé par une société mère à sa filiale - Imposition sur le revenu des sociétés.#Affaire C-287/94.

#Société de l’information - Droit d’auteur - Internet - Logiciels ‘peer-to-peer’ - Fournisseurs d’accès à Internet - Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher

#Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages.#Affaire 318/81.

. # Groupement d'intérêt économique "Rhône-Alpes Huiles" et. vs Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Cour d'appel de Lyon - Franza. #

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux

. # Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance

Estado - Contratos públicos - Directiva 2004/18/CE - Procedimientos de adjudicación de los contratos públicos de obras, de suministro y de servicios - Adaptación incorrecta o incompleta del Derecho interno

#TVA - Sixième directive - Exonération de certaines activités d'intérêt général - Organisme - Notion - Prestations effectuées par une personne physique - Prestations de services culturels fournies par

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide,