#Komisia Európskych spoločenstiev proti Département du Loiret a Scott SA.

décision - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Droits de la défense

. # Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures. # Affaire C-212/96.

30 CE) - Réglementation nationale énumérant limitativement les substances nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires - Mesure d'effet équivalent - Justification - Santé publique - Défense

bestemmelser vedrørende samrådets niveauer, samrådsinstansen og samrådsprocedurerne, aftalt mellem hovedparten af de faglige organisationer og sammenslutninger - udelukkelse af fagforeningen »Action et Défense

Manquement d'État - Echanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande - Règlement (CEE) nº 2252/90 - Suppression des formalités douanières - Défaut

les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ

. # Angela Maria Sirdar contra The Army Board y Secretary of State for Defence. # Petición de decisión prejudicial: Industrial Tribunal, Bury St Edmunds - Reino Unido. # Igualdad de trato entre hombres

Öffentliche Bauaufträge - Richtlinie 71/305/EWG in der Fassung der Richtlinie 89/440/EWG und Richtlinie 93/37/EWG - Bau und Unterhaltung von Schulgebäuden durch die Region Nord-Pas-de-Calais und das Departement

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de “détenteurs de déchets” – Prix réclamé

Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Non-respect - Intérêts de retard - État membre concerné - Défaut

76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité de la Commission - Défaut

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense

Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut

recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ

#KONŠTRUKTA – Defence a.s. contra Úrad pre verejné obstarávanie.

och nr 3665/87 - Gemenskapens tullkodex - Exportbidrag - Villkor för beviljande - Sund, god och marknadsmässig kvalitet - Tullförfarande - Exportdeklaration - Fysisk kontroll - Prov - Tillåtet antal defekta