Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014.#Rousse Industry AD contre Commission européenne.

#Ennakkoratkaisupyyntö – Kilpailu – SEUT 101 artikla – Kyseisessä artiklassa kielletystä kartellista aiheutuneen vahingon korvaaminen – Korvauksesta vastuussa olevien yksikköjen määrittäminen – Oikeudellisten

#Muutoksenhaku – Valtiontuet – Lentoliikenteen ala – Toimintatuki, jonka Saksan liittotasavalta on myöntänyt Frankfurt-Hahnin lentokentälle – SEUT 108 artikla – Päätös olla aloittamatta muodollista tutkintamenettelyä

der Europäischen Union Missir Mamachi di Lusignano/Kommission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625) – Öffentlicher Dienst – Außervertragliche Haftung der Europäischen Union wegen Verstoßes eines Organs gegen seine

passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant un registre des partenaires du secteur

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2019.#Michal Harvilik – HYDRA contre République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

#Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Secteur de la viande bovine - Identification et enregistrement des bovins - Prime à l'abattage - Exclusion et réduction.#Affaire C-45/05.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2021.#XH contre Commission européenne.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 janvier 2019.#Procédure engagée par Fluctus s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2019.#Mydibel SA contre État belge.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 janvier 2022.#FT e.a. contre Commission européenne.

#Pourvoi - FEOGA - Secteur des cultures arables - Apurement des comptes du FEOGA - Système fiable et opérationnel de contrôle - Dépenses exclues du financement communautaire - Correction forfaitaire -

. # Yves Tarantik κατά Direction des services fiscaux de Seine-et-Marne. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance de Meaux - Γαλλία. # Άρθρο 95 της Συνθήκης ΕΚ (νυν,

. # Marchés publics des services - Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services dans le secteur des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Concession de service public. # Affaire C-324/98.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014.#Marc Brogsitter contre Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fräßdorf.