#Visas, asile, immigration - Ressortissant d'un État tiers détenteur d'un titre de séjour suisse - Entrée et séjour sur le territoire d'un État membre à des fins autres que de transit - Absence de visa

#Manquement d'État - Directive 76/768/CEE - Disposition nationale concernant des mentions devant figurer sur l'emballage des produits cosmétiques - Origine naturelle ou artificielle des essences des parfums

#Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation

#Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de “détenteurs de déchets” – Prix réclamé

juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant

#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant

#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne –

marchandises arrivées en douane - Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées lors de la présentation en douane - Personnes ayant introduit les marchandises et devant

entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers – Comparution du défendeur devant

Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant

matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant

Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant

prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant

#Télécommunications - Services de télécommunications mobiles - Article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE - Recours contre une décision de l'autorité réglementaire nationale devant une instance

organisations syndicales de tenter de contraindre au moyen d’actions collectives les entreprises établies dans d’autres États membres à négocier au cas par cas afin de déterminer les taux de salaire devant

fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une protection juridictionnelle effective – Association de protection de l’environnement – Qualité pour agir d’une telle association devant